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FACTURATION EAU COMMUNE DE QUISSAC 1. Abonné non raccordé au tout a l'egout (fosse septique)
Abonnement eau : 2ème semestre 2008 : 4,8333 € HT par mois soit : 29 € par semestre et 58 € par an
Consommation eau (prix au m3) 2ème semestre 2008 : 0,99 € HT tarif voté le 26 mai 2008 en Conseil Municipal. Somme perçue par la Commune
Lutte pollution domestique : 0,19 € HT (prix au m3) Tarif communiqué tous les ans par l’Agence de l’Eau. Ministère de l’environnement. Somme reversée à l’Agence de lutte contre la pollution (ETAT) ;
RECAPITULATIF : 2ème semestre 2008
- abonnement eau 4,8334 € HT par mois+ TVA 5,5 %
consommation eau 0,99 € HT au m³ - lutte pollution domestique 0,19 € HT au m³ 1,18 € HT le m³ soit 1.2449 € TTC
2. Abonné raccordé au résau d'eau et assainissement
Abonnement Assainissement Eau usées : Depuis le 1er semestre 2008 : 1,7725 € HT par mois soit : 10,635 € HT par semestre. 21,27 € par an.
Assainissement eau usée : Depuis le 1er semestre 2008 : 1,1412 € HT prix au m³ Ces deux tarifs sont établis tous les 6 mois par l’entreprise RUAS,
Redevance Communale d’assainissement : 2ème semestre 2008 : 0,30 € HT le m³ Tarif voté en Conseil Municipal le 26 mai 2008. Somme perçue par la Commune
Abonnement eau : 2ème semestre 2008 : 4,8333 € HT par mois soit : 29 € par semestre et 58 € par an
Consommation eau (prix au m3) 2ème semestre 2008 : 0,99 € HT (voté le 26 mai 2008) Tarif voté en Conseil Municipal. Somme perçue par la Commune
Lutte pollution domestique : 0,19 € HT (prix au m3) Tarif communiqué tous les ans par l’Agence de l’Eau. Ministère de l’environnement. Somme reversée à l’Agence de lutte contre la pollution (ETAT) ;
Modernisation des réseaux : 0,13 € HT (prix au m3) Tarif communiqué tous les ans par l’Agence de l’Eau. Ministère de l’environnement. Somme reversée à l’Agence de lutte contre la pollution (ETAT) ;
RECAPITULATIF :
- abonnement eau 4,8334 € HT par mois + TVA 5,5 %- consommation eau 0,99 € HT au m3 - lutte pollution domestique 0,19 € HT au m3 1,31 € HT - Modernisation des réseaux 0,13 € HT au m³ 2,7512€ HT le m³ - Assainissement eaux usées 1.1412 € HT au m3 1,4412 € HT soit 2,902516€ TTC - Redevance communale assai. 0.30 € HT au m3 - Abonnement assainissement 1.7725 € HT par mois+ TVA 5,5 %
PERIODICITE, RELEVE ET FACTURATION
Relève : Deux relèves par an, une au mois de décembre et une au mois de juin. En cas d’absence,
Facture : Deux factures par an
FRAIS DE MISE EN SERVICE AU RESEAU D’EAU
Chaque abonné au réseau d’eau, locataire ou propriétaire doit signer un contrat en Mairie. Depuis le 26 mai 2008, pour les locataires et les propriétaires, la somme de 25 € est exigée
REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du règlement Article 2 - Obligations du service Article 3 - Modalités de fourniture d’eau Article 4 - Définition : branchement et compteur Article 5 - Conditions d'établissement, d'entretien, de renouvellement, de suppression ou de modification d'un branchement
CHAPITRE II - ABONNEMENTS
Article 6 - Demande de contrat d'abonnement Article 7 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires Article 8 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires Article 9 - Abonnements ordinaires Article 10 - Abonnements spéciaux Article 11 - Abonnements temporaires Article 12 - Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie
CHAPITRE III - BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 13 - Exécution des branchements neufs Article 14 - Mise en service des branchements et compteurs Article 15 - Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales. Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement, règles générales Article 16 - Installations intérieures de l’abonné – Cas particuliers Installations intérieures de l'abonné. Cas particuliers Article 17 - Installations intérieures de l'abonné, interdictions diverses Article 18 - Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements Article 19 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien Article 20 - Compteurs – vérification
CHAPITRE IV - PAIEMENTS
Article 21 - Paiement du branchement et du compteur Article 22 - Paiement des fournitures d'eau Article 23 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement Article 24 - Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires Article 25 - Remboursement d’extensions et autre frais de cessation d’abonnement Article 26 - Régime des extensions réalisées sur l'initiative des particuliers Article 27 - Forage – Alimentation d’eau Privée Forage – Alimentation d’eau privée Article 28 - Le Montant des Tarifs Montant des tarifs
CHAPITRE V - INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION
Article 29 - Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Article 30 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques de distribution Article 31 - Cas du service de lutte contre l'incendie
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 32 - Date d'application Article 33 - Modification du règlement Article 34 - Clauses d'exécution et d'inexécution
REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
La Commune de QUISSAC exploite en régie directe le service dénommé ci-après le service des eaux.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 - Objet du Règlement. Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles Article 2 - Obligations du service. Le Service des eaux est tenu de fournir de l'eau à tout demandeur d'un abonnement selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après. Il est responsable du bon fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des eaux, de manière Le Service des eaux est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service. Il est également tenu de fournir une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), Il est tenu d'informer la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de toute modification Les résultats des analyses réglementaires sont transmis par la D.D.A.S.S à la collectivité qui les porte à la connaissance des usagers Tout justificatifs de la conformité de l'eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition des abonnés dans les conditions réglementaires, notamment par l'affichage en mairie des caractéristiques de l'eau distribuée. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné.
Article 3 - Modalités de fourniture d’eau Tout client souhaitant bénéficier des prestations fournies par le Service des eaux doit souscrire auprès Le contrat d'abonnement est accompagné du présent règlement qui régit les modalités de fourniture Le contrat d'abonnement peut prendre la forme simplifiée d'une facture-contrat. La signature de la demande d'abonnement La fourniture de l'eau se fait au moyen de branchements, réalisés par le Service des eaux. L'eau consommée est mesurée à l'aide de compteurs. L'eau fournie à un branchement ne pourra, sous aucun prétexte, être transportée hors de la propriété pour L'utilisation, par des particuliers, d'eau du réseau public sans contrat d'abonnement est interdite et peut donner Cette interdiction s'applique notamment au puisage à partir d'ouvrages publics tels que bouches de lavage et d'incendie, Article 4 - Définitions : Branchement et Compteur.
4-1 Un branchement est établi pour chaque immeuble à desservir en eau potable. Le branchement comprend, la prise d'eau sur la conduite de distribution publique ; un dispositif d'arrêt (robinet sous bouche à clé ou autre) ; la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; le regard ou la borne abritant le compteur ; l'ensemble de comptage comprenant un rail support de compteur, un robinet amont et, éventuellement, un filtre. 4-2 Dans le cas d'un immeuble collectif, le Service des eaux pourra accepter que le compteur, qui sera alors appelé compteur général soit complété par des compteurs particuliers (alors appelés compteurs divisionnaires) placés en partie commune accessible (gaine technique, etc..). Les ensembles de comptage divisionnaires comprennent : un rail support de compteur, un robinet amont, un compteur Les compteurs divisionnaires font partie intégrante de l'installation intérieure privée de l'immeuble et font l'objet d'un contrat d'abonnement avec le service des eaux. Le compteur général doit donner lieu à un contrat d'abonnement souscrit par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble. Article 5 - Conditions d'établissement, d'entretien, de renouvellement, de suppression ou de modification d'un branchement.
Les branchements font partie intégrante de la délégation du Service des eaux. Les prestations du Service des eaux portent : sur la réalisation du branchement jusqu'au compteur (compteur général, s'il existe des compteurs divisionnaires) ; sur la fourniture et la pose du (ou des) compteur(s) particulier(s) ; sur l'entretien, le renouvellement, la suppression ou la modification des branchements. Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Le Service des eaux fixe, en concertation avec le demandeur du branchement, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur. Le compteur doit être situé au plus près du domaine public. Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, le demandeur du branchement demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le demandeur prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le Service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. Tous les travaux d'installation de branchements sont exécutés pour le compte du demandeur et à ses frais par le Service des eaux. Toutefois l’aménagement de la niche ou la construction du regard peut être réalisée par l’abonné sous réserve qu’il se conforme aux directives du Service des Eaux. Le service des eaux ou l’entreprise agréée présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants. Le devis précise les délais d’exécution de ces travaux. De même les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le Service des Eaux, ou sous sa direction, par une entreprise ou organisme agréé par lui et la Collectivité. Toutefois, la construction du regard peut être réalisée par le demandeur, sous réserve qu'il se conforme aux directives du Service des eaux. Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété de la Collectivité et fait partie intégrante du réseau, y compris le compteur. Le Service des Eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement. Pour sa partie située en domaine privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci résultent d’une négligence de sa part. Le Service des Eaux seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions. L’entretien à la charge du Service des eaux ne comprend pas : · les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l’établissement du branchement, · le frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l’abonné, · les frais de réparations résultant d’une faute prouvée de l’abonné. Ces frais sont à la charge de l’abonné. L'abonné s'oblige à informer, dans les plus brefs délais, le Service des eaux de tout incident sur le branchement et à faciliter ses interventions.
CHAPITRE II - ABONNEMENTS. Article 6 – Frais de mise en service. Le Service des eaux est tenu de fournir de l'eau à tout demandeur d'un abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 8 jours suivant la signature du contrat d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant. Les abonnements sont accordés aux propriétaires, usufruitiers, gestionnaires des immeubles ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi ou par défaut le propriétaire en contrepartie d’une mise en service correspondant à la somme de : 25 €. Ses frais ne sont pas remboursés. Le montant des frais de mise en service peut être modifié par délibération du Conseil Municipal. Le propriétaire est tenu de signaler 1 mois avant tous les départs et 72 heures avant les arrivée de locataire au sein de leur immeuble. En cas de départ du locataire, la redevance mensuelle d’abonnement reste due par le propriétaire ainsi que les consommations non payées par les locataires. Pour que l’abonnement ne soit plus à la charge du propriétaire, celui-ci doit demander la dépose du compteur. (voir tarifs en vigueur a rt. 18, 20 et 28) A la remise en place du compteur, le coût forfaitaire de la pose sera payé par le propriétaire. S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du demandeur. Le Service des eaux peut surseoir à accorder un abonnement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des eaux peut exiger du demandeur la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire. Article 7 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires. Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période courant la date de la signature jusqu’au départ du locataire. (signalé 1 mois avant) La souscription d'un contrat abonnement en cours d’année entraîne le paiement de l’ensemble des redevances en intégrant le volume d'eau réellement consommé à compter de la date de souscription et de la redevance d’abonnement annuel au prorata temporis du nombre de mois restant jusqu’au départ du locataire. Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné. Ce tarif précise la part de la recette revenant à chacun des intervenants. Les modifications significatives des tarifs sont portées à la connaissance de chaque abonné par une information écrite. Tout abonné peut en outre, à tout moment, consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat, s’il y a lieu, à la mairie ou au siège de la collectivité responsable du service.
Article 8 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires. L'abonné peut résilier son abonnement en avertissant par lettre recommandée le Service des eaux un mois au moins avant la fin de la période en cours. Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé, le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné, dans les conditions prévues à l’article 23. Le propriétaire est tenue de signaler aux Services des eaux les départs (un mois avant) ou arrivées (72 heures avant) de locataire au sein de leur immeuble. En cas de mutation de l’abonné, pour quelle cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autre que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement, sauf si l’ancien abonné est le propriétaire, auquel cas, toutes les dettes devront être réglées avant l’ouverture du branchement. L’ancien abonné, où, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droit, reste responsable vis-à-vis du Service des eaux de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial. En aucun cas le nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.
Article 9 - Abonnements ordinaires. Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la Collectivité compétente. Ces tarifs comprennent : une redevance mensuelle d’abonnement qui couvre notamment les frais d’entretien du branchement et du réseau et de mise à disposition du compteur, une redevance au mètre cube correspondant au volume d’eau réellement consommé, - les taxes en vigueur. Article 10 - Abonnements spéciaux Peuvent faire l’objet d’abonnement spéciaux donnant lieu à des conventions particulières : 1) Les abonnements dits « abonnements communaux » correspondant aux consommations des ouvrages et appareils publics (fontaines, bornes-fontaines et prise publiques, lavoirs, abreuvoirs, urinoirs publics, bouches de lavages, d’arrosage et d’incendie, réservoirs de chasse des égouts) Les établissements publics scolaires, hospitaliers ou autres, y compris les logements de fonction, lorsque la consommation le justifie. 2) Dans la mesure où les installations du service permettent de telles fournitures, des abonnements spéciaux, dits « de grande consommation », peuvent être accordés, notamment à des industries, pour fournitures de quantités d’eau importantes hors du cas général prévu à l’article ci-dessus. 3) Des abonnements, dits « abonnements d’attente », peuvent être demandés par des abonnés qui n’ont pas un besoin immédiat de fourniture d’eau, mais qui veulent faire exécuter la partie principale du branchement. Cas abonnements qui ne comportent pas de fourniture d’eau font l’objet de conventions spéciales, y compris la tarification. Ils sont obligatoirement transformés en l’un des autres types d’abonnement dans un délai de trois an au maximum. Le Service des eaux se réserve le droit de fixer, si les circonstances l’y obligent, un limite maximale aux quantités d’eau fournies aux abonnés spéciaux du type 2 ci-dessus, ainsi que d’interdire temporairement certains usages de l’eau ou d’imposer la construction d’un réservoir.
Article 11 – Abonnements temporaires Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d’eau. Le Service des eaux peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d’un dépôt de garantie, à fixer dans chaque cas particulier. Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l’aménagement d’un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut après demande au Service des eaux être autorisé à prélever l’eau aux bouches de lavage par l’intermédiaire d’une prise spéciale, qui est installée par le Service des eaux.
Article 12 - Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie. Le Service des eaux peut consentir, s’il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement. La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de cessation ou de non-paiement de l’abonnement. Les abonnements pour lutter contre l’incendie donnent lieu à de conventions spéciales, qui en règlent les conditions techniques et financières. Ces conventions définissent les modalités de fourniture d’eau et les responsabilités respectives des parties. Elles précisent notamment les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations, y compris le débit et la pression prévus par l’abonnement, sera vérifié par l’abonné à ses frais. L’abonné renonce à rechercher le Service des eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d’incendie.
CHAPITRE III – BRANCHEMENTS, COMPTEURS, ET INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 13 – Exécution des branchements neufs Les branchements neufs peuvent être exécutés par une entreprise au choix de l’abonné. Pour les besoins de la Commune, le Service des eaux peut réaliser des branchements. Les branchements seront exécutés conformément aux cahiers des prescriptions techniques générales (annexé ci-joint) et sous contrôle du Service des eaux. Article 14 – Mise en service des branchements et compteurs Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par le Service des eaux. Le compteur doit être placé dans un abri compteur et aussi près que possible de la limite du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des eaux. Le Service des eaux peut accepter à titre exceptionnel que le compteur soit placé dans un bâtiment. La partie du branchement, située dans ce bâtiment, en amont du compteur doit rester accessible afin que le Service des eaux puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des eaux, compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins annoncés, le Service des eaux peut procéder au remplacement du compteur par un compteur adapté aux besoins réels de l'abonné. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné. Le Service des eaux se réserve le droit de limiter le calibre du compteur et d’imposer la construction d’un réservoir particulier à tout usager dont le régime de consommation risquerait de nuire à la distribution. L'abonné doit signaler sans retard au Service des eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur. Article 15 - Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement, règles générales. Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné à ses frais. Le Service des eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la Collectivité ou aux tiers, tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Conformément à la réglementation, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable par des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions de la réglementation, le Service des eaux, la Direction des affaires sanitaires et sociales ou tout organisme mandaté par la Collectivité peuvent, en accord avec l'abonné, procéder à leur vérification. En cas d'urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d'office. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement et/ou de recours contentieux. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Service des eaux peut imposer un dispositif anti-bélier. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant leur absence, les abonnés peuvent demander au Service des eaux, avant leur départ, la fermeture du dispositif d'arrêt du branchement (bouche à clef, etc.), à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 22).
Article 16 - Installations intérieures de l'abonné - Cas particuliers. Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agrée par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra assurer la surveillance et le bon fonctionnement. Pour raison de sécurité, l’utilisation des installations intérieures et du branchement comme dispositifs de mise à la terre des installations et appareillages électriques de l’abonné est interdite. Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisations de prise de terre et s’il n’est pas possible d’installer une canalisation principale de terre, il peut être admis d’utiliser les conduites intérieures d’eau à cet effet sous réserve : · de vérifier la continuité de ladite conduite, · qu’un manchon isolant soit disposé sur la conduite d’eau en aval du compteur général du bâtiment, · que la conduite d’eau soit reliée à une prise de terre spécialement établie, · qu’une plaque placée près du compteur général d’eau du bâtiment signale que la conduite intérieure d’eau est utilisée comme canalisation principale de terre. Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement. Article 17- Installations intérieures de l'abonné, interdictions Il est formellement interdit à un abonné : d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, d’en disposer gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d’incendie ; de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ; de modifier les dispositions du compteur, de le déposer, d'en poser un autre, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets ; de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêt. L'abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu'il en ait immédiatement averti le Service des eaux. Toute infraction au présent article expose l'abonné à une procédure contentieuse et, éventuellement, à la fermeture immédiate de son branchement. Toutefois la fermeture du branchement doit être précédée d'une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l'abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés, ou faire cesser un délit.
Article 18 - Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements La manoeuvre du robinet sous bouche à clé, ou autres dispositifs d'arrêt, de chaque branchement est uniquement réservée au Service des eaux et interdite aux abonnés, ainsi qu'à tout autre tiers non autorisé. En cas de fuite sur l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet amont du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des eaux et aux frais du demandeur. (Voir tarif en annexe)
Article 19 - Compteurs :relevés, fonctionnement, entretien Toutes facilités doivent être accordées au Service des eaux pour le relevé du compteur qui à lieu au moins un fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si, à l’époque d’un relevé, le Service des eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte relevé que l’abonné doit retourner complétée au Service des eaux dans un délai maximal de dix jours. Si lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente ; le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le Service des eaux est en droit d’exiger de l’abonné qu’il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder à la lecture du compteur, et ceci dans un délai maximal de 21 jours, faute de quoi, de même qu’en cas de fermeture de la maison, le Service des eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement. En cas d’arrêt du compteur, la consommation pendant l’arrêt est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé. Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le Service des eaux supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement. Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur et qu'il accepte l'ouverture d'un branchement, le Service des eaux s’assure que l’abonné est pris toutes les dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concernée. Il informe par ailleurs l'abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer la protection contre le gel dans des circonstances particulières. Faute de prendre ces précautions, l’abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur. Tout remplacement de compteur dont le dispositif de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, retour d'eau chaude, etc.) sont effectués par le Service des eaux aux frais de l'abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie du compteur. Les dépenses ainsi engagées par le Service des eaux pour le compte d'un abonné font l'objet d'une facture dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau. Article 20 - Compteurs – Vérification Le service pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Service des eaux, en présence de l’abonné, sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, l’abonné à la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l’exactitude est donné par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Ces frais sont fixés forfaitairement suivant les tarifs annexés ci-joint. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification et, s'il y a eu lieu, de contre-expertise, sont supportés par le Service des eaux. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Le Service des eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés. CHAPITRE IV - PAIEMENTS
Article 21 - Paiement des extensions et des branchements Toute installation de branchement, les frais de branchements, de fourniture et de pose de l’abri compteur seront à la charge de l’abonné. Les compteurs font partie intégrante du réseau. Ils sont posés sans contrepartie financière par le Service des eaux. La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu’après la signature du contrat d’abonnement et qu’après que le Service des eaux est vérifiée que le branchement est été effectué conformément aux cahiers des prescriptions techniques générales (annexé ci-joint). Article 22 - Paiement des fournitures d'eau.
L’année de Facturation court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Les redevances sont facturées à terme échu, avec application des formules de révisions. La facturation est établie à fréquence semestrielle et le relevé des compteurs s’effectuent au moins 1 fois par an. La facturation semestrielle s’effectue sur la base d’un relevé ou à défaut d’une estimation.
Sauf disposition contraire, le montant des factures d'eau doit être acquitté dans le délai maximum de 21 jours suivant l'envoi de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service des eaux. L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Si les redevances ne sont pas payées dans un délai de 21 jours à partir de la réception de la facture, et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, 15 jours après notification de la mise en demeure, par simple lettre sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du service des eaux et du receveur municipal du paiement de l'arriéré. Les redevances sont mises en recouvrement par le Service des eaux et par le Receveur municipal habilités à en faire poursuivre le versement par tout moyens de droit commun. L’abonnement est payable par semestre ou lors de la résiliation du contrat d'abonnement. La partie proportionnelle à la consommation d’eau est facturée semestriellement et à terme échu ou lors des résiliations de contrat d’abonnement. Article 23 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement. Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné. A titre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif qui distingue : (voir tarif en annexe ) une simple résiliation ou une fermeture demandée en application du dernier alinéa de l’article 15 ; une impossibilité de relevé du compteur ou un non-paiement des redevances et abonnements, sauf le cas où la réclamation de l'abonné est justifiée ; une réouverture d'un branchement fermé, en application de l'article 17.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de l'abonnement, tant que le contrat d'abonnement n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l'abonné.
Article 24 - Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires. Les frais de pose et d'entretien des branchements et des compteurs, pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec le Service des eaux et sont à la charge de l'abonné. La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l'article 22.
Article 25 - Remboursement d’extensions et autre frais de cessation d’abonnement Lorsque pour desservir un abonné, il a été établi des installations spéciales (canalisations, branchements, etc,…) cet abonné, s’il résilie son abonnement dans un certain délai, peut être obligé à verser une indemnité qui doit être prévue au contrat d’abonnement ou à la convention éventuellement passée pour la réalisation des installations.
Article 26 : Régime des extensions réalisées sur l’initiative des particuliers Lorsque le service réalise des travaux d’extension sur l’initiative de particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation au coût des travaux définie comme suit. Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le service détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux. A défaut d’accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs branchements, de l’origine de l’extension. Pendant les 5 premières années suivant la mise en service d’une extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l’extension que moyennant le versement d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisation diminuée de 1/5 par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les riverains déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverain.
Article 27 – Forage – Alimentation d’eau Privée Dans le cas où l’usager raccordé ou raccordable au service public d’assainissement exploite une ressource d’eau potable qui lui est propre, il devra en faire la déclaration à la Mairie en fournissant les caractéristiques de l’installation de captage ainsi que le recépissé de la déclaration au préfet ou l’autorisation préfectorale de prélèvement prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 visée ci-dessus et au décret n° 93.742 du 29 mars 1993. Pour toute nouvelle installation, l’usager devra mettre en place un dispositif de comptage permettant de mesurer la consommation domestique. Il assurera l’installation et l’entretien de ce dispositif. Il devra permettre le libre accès au service ou à la collectivité responsable de l’assainissement public, du comptage et des installations intérieures. En cas d’absence de comptage, l’assiette de la redevance d’assainissement sera fixée forfaitairement soit 220 m3 par an et par foyer. L’usager possédant un forage raccordé à l’installation du service public devra mettre en place un disconnecteur pour éviter toutes pollutions. Ce disconnecteur devra obligatoirement être contrôlé annuellement par un établissement agrée. Le certificat de conformité découlant de ce contrôle devra être présenté aux services des eaux. (Mairie de Quissac) Article 28 – le Montant des tarifs Annexé au présent règlement, les tarifs peuvent être modifiés par délibération du Conseil Municipal et approuvé par le Préfet. CHAPITRE V - INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION.
Article 29 - Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux. Le Service des eaux ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure. Le Service des eaux avertit les abonnés 48 heures à l'avance par affichage ou voie de presse, lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles. L'abonné doit alors prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que l'interruption et la reprise du service provoquent des incidents sur ses propres installations.
Article 30 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et modifications des caractéristiques de distribution. En cas de force majeure, notamment en cas de pollution des eaux, le Service des eaux a, à tout moment, le droit d'apporter, en accord avec la Collectivité, des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Dans l'intérêt général, la Collectivité se réserve le droit d'autoriser le Service des eaux à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, et des caractéristiques de l'eau distribuée même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le Service des eaux ait, en temps opportun, averti par voie de presse ou d'affichage les abonnés des conséquences des dites modifications. Article 31 - Cas du service de lutte contre l'incendie. Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau. Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l'abonné est prévu, le Service des eaux doit en être averti dans un délai de 48 h de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie. En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement. En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manoeuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie incombent aux seuls Service des eaux et Service de protection contre l'incendie.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS D'APPLICATION. Article 32 - Date d'application. Le présent Règlement est mis en vigueur à dater de sa signature par les parties, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 33 - Modification du Règlement. Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement. Toutefois, ces modifications seront portées à la connaissance des abonnés. Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 7 ci-dessus. Les résiliations qui interviendraient dans ces conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité. Article 34 - Clauses d'exécution et d'inexécution Le représentant de la Collectivité et les agents du Service des eaux habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité, en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement. En cas d'inexécution par l'abonné de l'une quelconque des clauses du présent Règlement, l'abonné s'expose à une procédure contentieuse et éventuellement, à la fermeture de son branchement 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
ANNEXE DE L’ARTICLE 18/20 TARIFS COMTEURS, ETALONNAGE, POSE ET DEPOSE
ANNEXE DE L’ARTICLE 23 (voté en Conseil Municipal du 27/06/2008) Information tarifaire : la fermeture et l’ouverture d’un compteur suite à un impayé et/ou plusieurs relances seront facturées 15 euros.
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Eau/Assainissement