Elections
|
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes. La liste électorale est permanente et fait l’objet d’une révision annuelle. Elle est dressée et révisée pour chaque bureau de vote par une commission administrative. La commission doit faire figurer sur la liste les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de tous les électeurs. En ce qui concerne les électeurs qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé de commune de rattachement, l’indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale. PROCÉDURES D’INSCRIPTION Le principe est celui de l’inscription volontaire (inscription sur demande), sauf pour les personnes atteignant l’âge de 18 ans, pour lesquelles la procédure d’inscription est engagée d’office (inscription d’office). Dans tous les cas, l’avis d’inscription établi pour l’électeur qui change de commune vaut demande de radiation de la liste électorale de son ancienne commune. L’électeur n’a donc pas à s’occuper personnellement de sa radiation auprès de son ancienne commune d’inscription. L’électeur qui change de domicile ou de résidence au sein de la même commune doit en informer la mairie, même s’il ne change pas de bureau de vote. S’il change de bureau de vote du fait de son déménagement, il est procédé à une nouvelle inscription dans le ressort du nouveau bureau de vote. La mairie avise de ce changement la commission administrative de l’ancien bureau de vote qui procédera à la radiation de l’intéressé. Inscription sur demande L’inscription sollicitée pendant l’année prend normalement effet au 1er mars de l’année suivante. Toutefois, la loi prévoit limitativement un certain nombre de cas dans lesquels l’inscription prend exceptionnellement effet en dehors de la période de révision des listes. Dans tous les cas, la mairie peut, au moment du dépôt de la demande, appeler l’attention de l’intéressé sur les sanctions auxquelles il s’expose s’il obtient sans droit son inscription. DEMANDES PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE DE RÉVISION DES LISTES Dépôt et traitement des demandes Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues dans les mairies pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable. Nota. - Si les demandes peuvent être reçues dans toute annexe de la mairie (bus mobiles, mairies de quartier, etc.), par contre est illégale la procédure consistant à recueillir les demandes d’inscription au domicile des électeurs. En principe déposées par les intéressés eux-mêmes, les demandes peuvent toutefois être : - soit adressées par correspondance par le demandeur au moyen d’un formulaire spécial (disponible en mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr) ; dans ce cas, la date limite précitée s’applique au jour de réception de la demande et non au jour de son expédition ; - soit présentées par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre indiquant les noms du ou des mandants et du mandataire). Un récépissé de dépôt de la demande d’inscription est remis au demandeur ou lui est adressé électroniquement ou par courrier. Seul le caractère incomplet d’un dossier peut justifier que l’enregistrement d’une demande d’inscription soit différé, avec l’accord de l’électeur. En cas d’inscription à distance, la mairie informe le demandeur du caractère incomplet de son dossier et l’invite à le régulariser. Le service de la mairie chargé de recevoir les demandes doit établir, à l’usage de la commission administrative, un dossier succinct correspondant à chaque demande, où figurent au moins les photocopies des pièces fournies par les intéressés. Ce service n’a pas qualité pour apprécier le bien-fondé des demandes, cet examen relevant exclusivement de la commission. Jour de clôture des inscriptions Ce jour-là, c’est-à-dire le 31 décembre ou le 30 décembre, si le 31 décembre tombe un dimanche, les communes doivent assurer une permanence, afin de recueillir les demandes d’inscription. Pour les mairies habituellement ouvertes le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions, qu’il s’agisse d’un samedi ou d’un autre jour, ces permanences sont assurées aux heures ordinaires d’ouverture des services. Les éventuelles fermetures de la mairie en raison des fêtes de fin d’année ne sauraient influer sur les horaires de la permanence électorale. Pour les mairies habituellement fermées le jour de la semaine correspondant au jour de clôture des inscriptions, il appartient au maire de mettre en place une permanence électorale aux horaires de son choix. La durée de cette permanence ne saurait cependant être inférieure à deux heures. Les maires veilleront, par un affichage spécial ou une publication dans un journal local, à informer leurs administrés de ces horaires. Inscription des Français établis hors de France. La demande d’inscription peut être adressée à la mairie par la poste par le demandeur ou être acheminée par la valise diplomatique. Les électeurs inscrits auparavant à l’étranger peuvent, quant à eux, demander leur radiation des listes consulaires lors de leur réinscription sur une liste, en France. A cet effet, ils doivent indiquer sur le formulaire d’inscription le nom de leur ancien pays de résidence, ainsi que l’ambassade ou le poste consulaire où ils étaient précédemment inscrits. DEMANDES PRÉSENTÉES EN DEHORS DE LA PÉRIODE DE RÉVISION DES LISTES En dehors de la période de révision, aucune inscription sur demande ne peut être effectuée sans une décision du juge d’instance ordonnant l’inscription du demandeur ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation. En pratique, trois procédures sont envisageables : une au titre de l’article L 30 du code électoral, une au titre de l’article L 34, une enfin concernant l’inscription d’un électeur radié à la demande d’un tiers. Inscriptions au titre de l’article L 30 du code électoral • Catégories d’électeurs concernés Peuvent demander leur inscription sur la liste électorale au titre de l’article L 30 du code électoral les électeurs qui remplissent l’une des conditions suivantes après le dernier jour ouvrable de décembre : - les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; - les militaires renvoyés dans leur foyer après leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; - les Français et Françaises qui atteignent l’âge de 18 ans ; - les Français et Françaises qui acquièrent la nationalité française ; - les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice. Les personnes remplissant entre les deux tours les conditions définies ci-dessus ne peuvent pas obtenir du juge leur inscription pour les opérations électorales en cours, dans la mesure où, en vertu de l’article L 57 du code électoral, « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ». En revanche, les personnes remplissant ces conditions avant le premier tour mais n’ayant pu être inscrites effectivement sur les listes électorales qu’entre les deux tours en raison d’une décision tardive du juge d’instance ou d’une notification tardive de sa décision, peuvent participer au second tour du scrutin • Procédure d’inscription La demande est déposée à la mairie accompagnée des justifications nécessaires ainsi que des documents habituels nécessaires pour une inscription. Elle est recevable dès que l’intéressé remplit les conditions requises et, dans l’éventualité d’une consultation électorale, jusqu’au dixième jour inclus précédant celui du scrutin (c’est-à-dire le deuxième jeudi inclus, ou le deuxième mercredi si le vote a lieu le samedi). Le maire délivre récépissé de la demande et la transmet immédiatement au juge du tribunal d’instance, qui statue dans les quinze jours et au plus tard quatre jours avant la date du scrutin. Les décisions du juge sont notifiées dans les deux jours de leur date par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’intéressé et au maire. Dès qu’il reçoit notification d’une décision ordonnant l’inscription d’un électeur, le maire doit immédiatement procéder à cette inscription sur la liste électorale ainsi que sur le tableau rectificatif et en aviser le préfet. Les personnes qui auraient été omises sur la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle ou qui auraient été radiées sans en avoir été régulièrement avisées peuvent directement saisir le tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin. Pour permettre au juge de statuer en temps utile, le maire doit répondre dans les meilleurs délais à ses demandes d’éclaircissements. Nota. - Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.
|